CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 548 résultats pour « Article 318-57 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2205085_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 60 sur 78

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0608JUD001602690

Admin. suprême

8 juin 1995

8 juin 1995

D., son prétendu complice, du chef d'exportation de stupéfiants (article 403 du code pénal turc - paragraphe 35 ci-dessous).   11.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f4410dcdc6046d472e5dbf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles'1153, devenu article 1353 du code civil, et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qu'il appartient à l'assureur sur lequel repose l'obligation de présenter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6cc

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

1134 du Code Civil et du Code des Usages (article F. 5) ; or, dans son courrier du 24 mars 1995, Maître Paul A... a reconnu que les SARL SARO, BREXOR et SA DIAMANT APPLICATIONS avaient serti les pierres

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1792-4-1 du même code prévoit 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0705JUD000891605

Admin. suprême

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Elle a considéré que le redressement fiscal appliqué à la requérante en vertu de l’article 757 alinéa 2 du code général des impôts tel qu’en vigueur à l’époque des faits était «   imprévisible  

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD002972303

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901685_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 56.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b58cdc6046d47a6a97f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

1719 du code civil susceptible d'engendrer un trouble de jouissance ou de permettre la mise en jeu de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du même code ; - ni un cas de force majeure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0405JUD006144000

Admin. suprême

5 avril 2005

5 avril 2005

Il inculpa le requérant en qualité de dirigeant de cette organisation et requit sa condamnation en vertu de l’article   168 § 1 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0531REP001913791

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

    Conformément à l’article 311 du code de procédure pénale de 1929, applicable en l’espèce, les détenus n’ayant pas été inculpés seront traduits devant le juge d’instruction compétent ou le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbac

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le trust visé dans cette disposition fiscale est défini au I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, pris dans sa version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2017, comme suit : « I.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0522JUD000012605

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

314, 316 bis , 317 et 501 du CP respectivement), pour des atteintes à l’administration de la justice – telles que le faux serment d’une partie, la fausse expertise, la fausse traduction, l’entrave à la

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7f1643bddf8ff84e1f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aucune autre convention susceptible de déroger aux dispositions de l'article 673 du code civil n'est alléguée. b. Sur l'abus de droit invoqué 45.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dab87cdc6046d475cc7e7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

n°24/23850 enrôlée sous le RG n°24/20796 en l'absence de notification de conclusions d'appel répondant aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile dans le délai de l'article 908 du même

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202447_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 5

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203DEC004810414

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

    Le 4 décembre 2014, la requérante sollicita un titre de séjour en qualité d’étranger malade sur le fondement de l’article L. 313-11 11 o du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle