41-4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 et de l'article 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; les avenants du 30 novembre 2017 et du 27 février 2018 ont été pris en méconnaissance de l'article

. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

L. 145-41 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens

Motifs : Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale, « lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime

selon l'article 246 du même code. 22.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les

Il requit l'application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme. 12.

[D] à verser à Mme [O] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Lipsky-Rollet Architectes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922-3 précité et à l'article R. 922-22 du même code. Considérant ce qui suit : 1. M.

    Les dispositions pertinentes de l’article 449 du code de procédure civile du 12 juin 2003 se lisent comme suit   : «   Article 449.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 41 de la loi précitée du 23 décembre 1998 et par fausse application les articles L. 230-2 du Code du travail et 1147 du Code civil

Elle invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit.   «   1.

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles Vu les articles 14 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile Vu les articles L. 41-1 à L. 412-8

Sur le dépôt de garantie Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur l’application des dispositions des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative 8.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.