Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62fdd60dc40462c563c35235
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur ce : Sur l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Source officielleChambre A - Civile
66878ca905d6f7f678d48f40
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[E] demande à la cour, au visa des articles L 411-31, L 411-69, L 411-73, R 411-15, R 411-16 du code rural, 1728 et suivants, 1875 et suivants, 1217, 1222 et 1231 du code civil, 564, 9, 946, 480 ancien
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 511-11 du code de la consommation, à rechercher et à constater, notamment, les infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 de ce code, constituées par l'absence de réalisation de contrôles de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032dc004772ed5056662c97
16 novembre 2017
16 novembre 2017
versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200481_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, puis des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705540
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L 411- 59 du code rural, le bénéficiaire de la reprise peut exploiter soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
, énumérées à l'article L. 4121-2. / Il statue sur les inscriptions au tableau. / () ". 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-2 citées au point 13 du code de l’environnement qu’il incombe à l'autorité administrative ou au pétitionnaire de la dérogation de fournir une motivation
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411940_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : " Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300833
13 juillet 2017
13 juillet 2017
R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006242914
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 : Article 410 : Recevabilité et motifs de révision « 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200380
28 mai 2020
28 mai 2020
37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 2°/ qu'à supposer
Source officielleContentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
19 mai 2026
en application de l'article 414-1 du Code civil, de l'insanité d'esprit de Monsieur [Y] [H] au moment de la modification de la clause bénéficiaire le 27 mars 2018; -ORDONNER à la compagnie [1] de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2609616_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300521
10 septembre 2020
10 septembre 2020
1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'entretien et les travaux effectués par l'exploitant sur d'autres immeubles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200366
12 mars 2015
12 mars 2015
R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse a procédé à une instruction et recueilli des éléments
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 60 sur 829