erreur de droit au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 426-17

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ". 3. Si M.

X... de prescriptions en matière de voirie et sécurité contre l'incendie à la suite de sa déclaration de travaux du 24 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le maire n’a pas donné son accord au titre de la police des établissements recevant du public en application des articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et R. 122

L. 422-12 et L. 421-5 du même code.

l’article L. 600-3 du même code ; - la condition d’urgence est présumée en application de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, les travaux ont débuté ; - il existe des moyens propres à créer un

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;() 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans

L'article L. 423-8 du même code prévoit que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

3 ci-dessous [soit aux articles R. 423-24 à R. 423-33].

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - il n'est pas établi que les dispositions des articles R. 424-12 et R. 423-7 du code de l'urbanisme aient été respectées ; - le dossier de

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - il n'est pas établi que les dispositions des articles R. 424-12 et R. 423-7 du code de l'urbanisme aient été respectées ; - le dossier de

, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code

mettre à la charge de la commune de Boutigny-sur-Essonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.

d'une déclaration préalable en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-23 du même code prévu en cas de modification des espaces boisés en cas de

La décision de retrait contestée, qui mentionne qu'elle est prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, indique que la cellule de recueil

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du