ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET DES ARTICLES 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS,

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat national des transports légers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Au visa de l'article 497 du code de procédure civile « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. » Il convient de constater que :

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-3, 311-1 et 311-14 du Code pénal, 2, 497, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

418 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 496 du même code" ; Et sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Delaporte, Briard et Trichet pour Daniel Z.

54, 485, 496 et 497 du code de procédure civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Y... ne rendait pas légitime son ignorance de la situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que Mme X...

495-9 du code, le ministre de la justice a méconnu les dispositions combinées des articles 32 et 495-9 du code alors applicables ; que par suite, le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré recevable

1103 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 1.7.2 des conditions générales de la police souscrite par la société Alrack auprès de l'exposante, les dommages immatériels ne sont garantis que

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 550 et suivants du Code de procédure

La société CRC26 INVEST demande donc au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions

1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

498, 593 et 801 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les appels interjetés d'abord par les consorts A..., parties civiles, puis par le parquet de M. le procureur

du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.