faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président

700 du code de procédure civile et les entiers dépens de la procédure qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

pour une durée maximale de six semaines » ; que l'article L. 1226-23 du code du travail dispose quant à lui que « le salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] à quitter l'entreprise 5 minutes plus tôt pour récupérer les enfants âgés de 3 et 6 ans.

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2018

son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme MOUILLARD, président, Mme Orsini, conseiller

B C, représenté par Me Genies, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 28 novembre

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1719, 1103, 1219, 1376 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces, -annuler, subsidiairement

[Y] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

règle proportionnelle des capitaux de l'article L. 121-5 du Code des assurances et des dispositions de l'article L. 121-4 du même Code relatives aux assurances cumulatives dont il convenait de faire application

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

EFFORT et de chacun des époux Y..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5. M.