699 du code de procédure civile et à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques ; en outre, cette mise en demeure doit être motivée au regard des

625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 10 juin 1996) par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995

BR/ PDGCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 07 Septembre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06013 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2010

Aux termes, d'une part, de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 : " Il est institué, jusqu'au 31 décembre

spontanément sa situation fiscale ; l’intérêt de retard prévu par les dispositions de l’article 1727 du code général des impôts et la majoration de 10% mise à sa charge en application de l’article 1758

X... des bulletins de salaire pour la période allant de 2003 à juin 2007 inclus. M.

. 10.

aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - la notice descriptive et paysagère du projet architectural est insuffisante en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué

Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.

Aux termes des dispositions de l'article R. 4139-51 du code précité : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement

[KR] [CO] né le 08 Juin 1953 à [Localité 125] (51), demeurant [Adresse 10] M.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs