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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cette somme, qui doit être regardée comme des dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, doit être mise à la charge de la société Sergeant à hauteur de 60 % et de la société
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e9b9cdc6046d4780df7b
8 avril 2026
8 avril 2026
SUR CE, Sur la demande de paiement Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200761_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6e3cdc6046d479c96c1
22 mai 2026
22 mai 2026
juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855bc
7 décembre 2000
7 décembre 2000
COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 7 DECEMBRE 2000 APPELANTE Madame X...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC002879604
21 juin 2011
21 juin 2011
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2100045_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de la valeur ajoutée conformément à l’article 1647 B sexies du code général des impôts et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102539_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
R. 211-1 du livre des procédures fiscales, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603310badb76d782c734bdad
5 octobre 2017
5 octobre 2017
[E] [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 1108 et suivants, 1134, 1147 et suivants, 1382 et suivants, 2388 et suivants du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier
Source officielle3ème chambre
DTA_2101809_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 3.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be7208351cec6586579
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L221-3 du même code prévoit que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00934
5 mai 2010
5 mai 2010
X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L 1234-9 et L 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00652_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301055
19 octobre 2017
19 octobre 2017
809 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1728 du code civil ; 2°) ALORS QUE le locataire ne peut, pour refuser le paiement de loyers échus, qui constituent une créance certaine, opposer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
696a5246cdc6046d47892523
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-18 du même code': Au vu des propositions du mandataire judiciaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
635236a98c924eadffcc478a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 211-41 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, que l'acte introductif d'instance est délivré au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce relatif à la prescription des actions relatives
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702dd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[X] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613723b1cd5801467740d031
5 décembre 2000
5 décembre 2000
16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que si la créance cédée devait recevoir l'imputation de la créance sous-traitée, il convenait de prendre soit le montant des créances hors taxe, soit le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00198
3 mars 2021
3 mars 2021
L'article 3 de l'acte de cession stipule que « Mme K... E... et son associé D...
Source officiellePage 60 sur 148