dont il dispose au cours de la même année. » Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige, « 1.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

que l'annexe I fixe les obligations que le fabricant doit mettre en oeuvre pour respecter les exigences prévues par la directive lors de la conception de l'ouvrage (article 2 de l'annexe I), lors de sa

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Les moyens de cassation annexés au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

et 3° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Mme [Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité (…) ».

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, dont la charge lui incombe en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, de ce que la comptabilité vérifiée

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

et de secours pour l’année 2025 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Loiret la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile, confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [I] [W] aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée

L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Attendu que pour accueillir le recours de la société

Aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 au même code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire