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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 04
69f6850fcdc6046d47632cc4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielle2ème chambre
DTA_2101248_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004525_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306613_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306628_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la désigne comme propriétaire de ces objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En outre, en vertu du 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, les factures émises, dans une telle hypothèse, par le preneur doivent comporter la mention " Autoliquidation " afin de justifier
Source officielleciv3
6137230dcd58014677404cab
24 février 1998
24 février 1998
E..., Salomon D..., demeurant Tour Perspective II, appartement 31/01, ..., 11°/ de M. Marcel A..., demeurant ..., 12°/ de M. Pierre C..., demeurant ..., 13°/ de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le deuxième alinéa du I de l'article 2 quindecies A de l'annexe III à ce code dispose que : " Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code précité, les contribuables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102351_20250206
6 février 2025
6 février 2025
II-12-2-a du code du sport.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301799_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
comme ne remplissant pas la condition tenant à ce qu’il vive seul, énoncée au II de l’article 194 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00621
4 avril 2018
4 avril 2018
violé le principe susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
II de l'article 15 et du 1° bis du II de l'article 156 bis du code général des impôts, en permettant aux requérants de déduire de leurs revenus globaux les dépenses de réparation et d'amélioration effectuées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310221
21 avril 2022
21 avril 2022
1353 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2) ALORS QUE la charge de la preuve incombe au demandeur ; que la cour d'appel a constaté que, s'agissant de la restitution
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2412387_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des
Source officielleciv3
Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande dirigéec/M. Velghe A
60794d089ba5988459c47e35
9 janvier 2002
9 janvier 2002
Velghe A... a, en statuant ainsi, violé l'article 1147 du Code civil ; 2° que l'architecte auquel est confiée une mission de conception d'un projet est responsable de la non-conformité des travaux avec
Source officiellePage 60 sur 1348