AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306160_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
que soit mise à la charge de l'université Toulouse III - Paul Sabatier la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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