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17 335 résultats pour « Article ANNEXE III-A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306160_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

que soit mise à la charge de l'université Toulouse III - Paul Sabatier la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102628_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b18

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

"avances permanentes", par l'intermédiaire duquel était effectué le paiement des frais remboursables, la société Euro Disney avait invoqué les termes de l'article A 6 de l'annexe III qui mentionnaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11321

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002531_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code dans sa rédaction applicable au litige : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de matière irréversible, notamment ()

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02544_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la désigne comme propriétaire de ces objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2001661_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

écologique majeur, et doit être regardée comme un secteur à protéger au sens de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme, par suite en application de l'article 2 du règlement de la zone UD, l'abattage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00506

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

violation de l'article 266 sexies du Code des douanes et de l'article 24, II de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204686_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle soutient que : - elle a apporté les justificatifs exigés par l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts pour justifier que ses livraisons de biens ont été expédiées en dehors de l'Union

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7bb5

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

A 3.4.5 de l'annexe III de la convention collective du 31 octobre 1951 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ce chef de demande, alors, selon le moyen, que la

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101723_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237888c924eadffcc496c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.324-1-1 III du code du tourisme, ' condamner solidairement Mmes [O] [C], [V] [Z] et [I] [D] à payer à la ville de [Localité 5] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06676_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 511-1 du code de l’environnement ; en n’assortissant pas l’arrêté de prescriptions complémentaires, le préfet de la Sarthe a méconnu l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140f4e0040aa3735c4bf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004111198

Admin. suprême

22 novembre 2001

22 novembre 2001

1 §§ 4 à 6 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III au traité.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000814_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A. / () 2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235abfaec0e60008fe97cd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Mme [S] soutient qu'alors qu'elle a été positionnée au niveau III de la grille de classification conventionnelle en 1993, elle n'a accédé au niveau IV qu'en septembre 2023 après six années de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

Source officielle