d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L.441-9 du code de commerce invoquées par l'intimée.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale, audience solennelle), au profit de M.

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

fille Mira bénéficie de la nationalité française et donc, puisque leur action se fonde sur l'article 19-1 2° du Code civil, de ce qu'elle n'a pas la nationalité égyptienne ; qu'il résulte de l'article

manque de base légale au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-9 du code des assurances ; 3°/ qu'ayant invoqué dans ses conclusions d'appel les versements provisionnels fait par

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'avis de la commission du 19 avril 2018 portant également sur l'année 2013, la charge de la preuve incombe à l'administration s'agissant des rappels correspondant à cette année. 8.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Mais attendu que, selon l'article

X... et Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour Mme Z... épouse X...