AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69f9a690cdc6046d47a47820
30 avril 2026
30 avril 2026
* Prendre connaissance de tous documents utiles, entendre tout sachant, * Décrire les désordres affectant le bien immobilier sis [Adresse 3], tels visés dans l'assignation et documents annexés à celle-ci
Source officiellePage 60 sur 5905
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00343
11 mai 2023
11 mai 2023
455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs
Source officielle