CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 293 résultats pour « Article Annexe II, 27 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2205204_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle

Page 60 sur 815

← PrécédentSuivant →
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01746_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102605_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il résulte des dispositions des articles 3-26, 3-27 et 3-28 du décret n°2020-371 modifié applicables respectivement aux aides versées au titre des mois d'avril 2021, mai 2021 et juin 2021, et notamment

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2026174_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la taxe sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001857_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103516_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ainsi que

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2ce

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03608_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatif

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587347

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " a) Sur justifications, la retenue à la source

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459538.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

de l'article L. 52-15 du code électoral.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II. Par une requête n° 22BX02372 et un mémoire, enregistrés les 31 août 2022 et 13 juin 2024, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b6397c51457d0f882dce1

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 1471-1 du code du travail, Dire et juger que la demande de Mme [X] [T] en remboursement des frais professionnels est prescrite, Vu les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail,

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237368

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 429-27 du code de l'environnement : " Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0114REP002925195

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

;               5   ANNEXE I :   DECISION PARTIELLE DE LA COMMISSION       SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE     6   ANNEXE II

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60374f86e257782d77b5508f

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont attribution à Me GUTTIN, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161136cdc6046d4708b0da

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

é d'avoir rejeté son action en responsabilité dirigéec/M. Y

61372369cd580146774096ad

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

A... n'aurait pas présenté de caractère propre, sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 de nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573adbf0f4a9225a77c7

Appel

27 juillet 2025

27 juillet 2025

L'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [devenu L. 744-2 ], énonce

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573adbf0f4a9225a77c9

Appel

27 juillet 2025

27 juillet 2025

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 25 juillet 2025 notifié à 11h49,ordonnant la première

Source officielle