AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
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1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, l'article premier de la délibération n° 140/CP du 19 avril 2024 en litige dispose que " l'annexe 4-1A du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est remplacée par l'annexe ci-jointe "
Source officielle