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17 143 résultats pour « Article Annexe IIIb Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101459_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Source officielle

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400295_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Enfin, l'article premier de la délibération n° 140/CP du 19 avril 2024 en litige dispose que " l'annexe 4-1A du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est remplacée par l'annexe ci-jointe "

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00412

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil et L.1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02545_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201420_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04962_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099ba

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

X... demande le bénéfice, incombe à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales aux termes de l'article 4 5 du décret du 13 juillet 1977, de sorte qu'en refusant le cumul de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00806

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

J..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403963_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 122-2 du code de l’environnement et du 6° de l’annexe à cet article.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2021377_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98cbaa704a07f492d04d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50 000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100078

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516119_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Toutefois, le requérant, qui, notamment, n’établit par aucune pièce avoir vainement tenté d’utiliser le téléservice ANEF, comme le lui imposent les dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’entrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02595

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005413_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005442_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202435_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202436_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2315976_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’annexe 1 du règlement du plan local d’urbanisme définit la hauteur « (H) » comme la hauteur « à l’égout du toit » et la hauteur (HT) comme la hauteur totale.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01353_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle