dès lors qu'elle n'a pas été publiée et ne contient aucune disposition impérative ; le préfet a exercé la compétence que lui reconnaît l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure en fixant des

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

Pour sa part, comme il a été rappelé plus haut, Mme [P] a été engagée en 2002 en qualité d'assistante dentaire.

statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

, l'article 5 de l'annexe IV audit code dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction de 30 % pour frais professionnels ; que peuvent, seuls,

des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe

C a déduit le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers de crédit-bail qu'il a payés au cours des années 2017, 2018 et 2019.

mis à sa charge par l'article L. 134-8 du code forestier.

A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code (…) IV. – 1.

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

5, 6, 77 du RGPD,   Vu les articles 10, 11, 145, 146, 482,483, 545 du code de procédure civile,   Vu les articles L.1134-5, L.1142-8, L.3221-1, 3221-4 du code du travail,     Recevoir l'appel et le

des impôts, l'article 5 de l'annexe IV audit Code dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable eux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

pas donné de base légale à sa décision en regard de l'annexe IV de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants et de l'article L. 140-2, devenu L. 3221 du code du travail ; Mais

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Douteaud pour statuer sur les litiges visés audit article.

En l’espèce, l’administration a, dans la décision d’admission partielle du 11 avril 2022, renoncé à appliquer le c de l'article 111 du code général des impôts au profit du 1° et du 2° du 1 de l’article