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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
662012a9f05edb385fb2a64c
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 septembre 2022, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1353 du code civil ainsi que L121-1 du code des assurances
Source officielleChambre 6/Section 4
658096ec3ea7c8c1120de17f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110567
30 juin 2021
30 juin 2021
Si l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et si, en vertu des dispositions de l'article L 121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur ne peut
Source officielle4e chambre
60330d4e153fe97f6e587a88
9 octobre 2017
9 octobre 2017
Par dernières conclusions signifiées le 24 mai 2017, la société Axa France Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1166 du code civil, L. 112-3 et L124-3 du code des assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032005912d6753881596793
18 mai 2018
18 mai 2018
Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379edd1bc2605de4b48ab
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, le 30 juin 2014, elle est bien fondée à opposer la prescription biennale assuré/assureur de l'article L 114-1 du code des assurances et à défaut la prescription quinquennale prévue à l'article 2244 du
Source officielle4ème Chambre
62c7cb0ecb8dca058e3e7ed4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Y] : 3 % ; - la société MAAF Assurances : 3 % ; - la société Sapro : 2 % ; - condamné à payer à la société Grand Hôtel de Paris et la société Pommeraye sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc021
2 juillet 2024
2 juillet 2024
commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-12 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
- Sur la nullité de fond Vu les articles L. 111-2 et 111-3 du code des procédures civiles d'exécution; Vu l'article 502 du code de procédure civile; S'agissant du premier commandement litigieux
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
14 février 2017
GENERALI AH n°949906, conformément aux dispositions combinées des articles 1134et L121-1 du code des assurances - en conséquence, de constater le défaut d'achèvement des travaux réparatoires de
Source officiellePRPC JIVAT
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
: Vu les articles L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’article L.111-13 du Code de la construction et de l’habitation À
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034e4b85be5ce0f4799ec26
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Ceci ouvre droit à l'application de l'article L1245-1 du code du travail au bénéfice de M [V], la société Marchats distribution sera donc condamnée à lui payer la somme de 2100 euros à titre d'indemnité
Source officielleCTX Protection sociale
69dfeb83cdc6046d475ed19b
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3bd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8944e
30 août 2007
30 août 2007
Le 28 avril 1999, la caisse primaire d'assurances maladie notifiait à Madame X... l'attribution d'une pension d'invalidité ( avec classement en deuxième catégorie au sens de l'article L 314-4 du Code de
Source officielleRéférés
66fef3bd172da17169eb8bce
2 octobre 2024
2 octobre 2024
en restitution de la somme de 15.716,75 € qu'elle lui a spontanément versée, est prescrite en application de l'article L114-1 du code des assurances, - que la SCCV Résidence du Parc n'a pris aucune mesure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15ebc5cdc6046d4705e551
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c9c
25 juin 2015
25 juin 2015
L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;
Source officielleChambre 4-1
6364ba0ae405357f749ea42c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article 48 de la conventin collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose : 'Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L122
Source officiellePage 60 sur 132