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2 218 résultats pour « Article L141-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

69dd621ecdc6046d47222497

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle

Page 60 sur 111

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TA

2ème Chambre

DTA_2003990_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: "La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032b3b7d52e432b111daf3c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

- Juger que conformément aux dispositions de l'article L145-60 du Code de Commerce, la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation due par le locataire court à compter de la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a00

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Sylvie, sans qu'ait été caractérisé et établi le lien de subordination entre la salariée et l'employeur, n'autorise pas l'application des articles L121-1, L 1221-1, L 1221 et L1221-3 du code du travail

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732f97032dd17d194bb33

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

celles formées au titre du 8 de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de96

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210647

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L121-12 du Code des assurances se rapportant à l'immunité familiale n'a pas à être avancée par la société Horconex; que par application de l'article L 121-12 du Code des Assurances, la société Pacifica

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Ce commandement se référait à la clause résolutoire stipulée dans le bail et rappelait le délai d'un mois prévu par l'article L145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc8ccdc6046d479e4db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414b

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

1147 du code civil et L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, de - réformer le jugement en ce qu'il a condamné la Sarl 3F Promotion - le confirmer en ce qu'il a mis hors de cause la Sci le Parc Médiéval

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31ba942a604f5e9373b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile, outre la somme de 1.500 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 121-4 alinéa 1er, L121-6, L. 511-1, L501, L. 520-1-II-2° (sic), L.521-4, R112-3 du code des assurances, Vu l'article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l'action et les demandes de

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la créance alléguée au titre du contrat de crédit du 22 avril 2017 Sur la demande principale en paiement En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca7124afcde75cee9cfb09

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 12 décembre 2019, au visa des articles 1235 et 1376 du code civil et L121-12 du code des assurances, la société Axa France Iard, assureur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfead33109fd079af34e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le taux d’IPP opposable à l’employeur : Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité,

Source officielle
CA

5e Chambre

6031fa50925cec32b32b9df0

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable: Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de

Source officielle
TJ

Service de proximité

69865387cdc6046d4746b3a1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.  

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

6785669aaaacbea0fe680af5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1792 et suivants du code civil, Vu l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1231-1 du code civil, et L121-12 du code des assurances, Condamner la société MCR BAT in solidum avec la société GROUPAMA

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c13a575782d5f06e4191f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200245

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

L111-7 du code des procédures civiles d'exécution « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle