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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
6688de71676b73dd81b972c4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle rappelle que le code de la sécurité sociale prévoit à l'article 452-1 une procédure d'indemnisation complémentaire du salarié en cas de faute inexcusable de son employeur mais renvoie dans son article
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb8e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85037
10 mai 2000
10 mai 2000
Y... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202295
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L434-17 et L351-11 du Code de la sécurité sociale» ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd7
2 avril 2025
2 avril 2025
du prononcé du jugement et qu'ils seront majorés selon l'article L313-3 du code monétaire et financier Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100157
11 février 2010
11 février 2010
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sedef à payer à la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., la somme de 2 500 euros ; Dit que sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00275
13 mars 2012
13 mars 2012
1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034364cd5b4be279b2bc1ff
20 janvier 2017
20 janvier 2017
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
60363f557293d0a1296c021b
26 novembre 2015
26 novembre 2015
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164028680759c6f2497fa28
13 janvier 2010
13 janvier 2010
b au fond sur la taxation d'office du chef de Monsieur [S] [G] Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général
Source officielleVentes
668c2c15894f7f4d2e09f897
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Sur la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES Aux termes de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation?.
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106ef28558704f52e6c4b
7 avril 2023
7 avril 2023
[Adresse 2] [Adresse 2] partie non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience COMPOSITION
Source officielle8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
22 juin 2017
22 juin 2017
Vu les conclusions de la SAS Axess Finances du 2 mars 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles elle demande à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100544
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d508
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ' Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter de l'introduction de l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100894
24 octobre 2019
24 octobre 2019
1342-2 du code civil et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article L312-7 du code de la consommation (devenu
Source officielle2ème chambre
6979b545cdc6046d47f29d66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
(auparavant Financo) demandant, au visa des articles 1103 et 1342-10 du code civil, L312-18, R312-35 et suivant du code de la consommation, de : - réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0d8cdc6046d473f4c3e
2 avril 2026
2 avril 2026
du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielleAdjudications
671002dafac14a1f31d9b008
15 octobre 2024
15 octobre 2024
2], cadastré [Adresse 17], section [Cadastre 10] C n°[Cadastre 5], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Source officiellePage 60 sur 103