Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22

Enfin aux termes de l'article L. 143-2 du même code : " Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

résulte que l'exécution des décisions judiciaires ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans (article désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

- la reproduction complète de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation En l’espèce, le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code

O. P. E. T. E. T. P.

demandes, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, CONDAMNE in solidum monsieur [C] [U] et madame [O] [V] à payer à l'APOGE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article R.143-11 du code rural et de la pêche maritime, avant de rétrocéder les biens préemptés, la SAFER prend les mesures de publicité prévues à l'article R.142-3.

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

L'article R. 511-1 du même code prévoit : " Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants : / () 7° Les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements

Par application de l'article 383 du C.P.C., l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 23 janvier 2025, à cette audience il a été établi que le montant des créances invoquées est de 229.490,37 euros

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) est rejetée.

OOD, les faits en cause étant contraires à l’article 7, [alinéa 2], point 8 [de la loi sur la sécurité incendie] et de l’article 17 du décret n o 15 (...)   » 9.

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

[O] à payer à la société PNF Bat les sommes suivantes : 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du C.P.C. - condamner M. [O] aux entiers dépens.