La partie pertinente de cet article se lit désormais comme suit   : Article 2 «   (1) L’état est responsable du dommage causé aux particuliers par les organes d’enquête pénale, le parquet et

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

129a du code pénal) et d'avoir falsifié des documents (article 267 du code pénal).

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

Dans son mémoire, son avocat plaida   : «   Comme vous le savez, l'article 8 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme a été amendé par la loi n o 4126 (...).

. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CP).

Sur la limitation contractuelle de la garantie de la société Morin: Selon l'article 1119 du Code civil, Les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROCOLE N o 1 53.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 50.

  » L'article 16 § 4 de la loi n o 5680 sur la presse précise   : «   la responsabilité pénale au sujet des publications autres que les périodiques incombe à l'éditeur de l'ouvrage litigieux

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du même code.

  Grèce (n o 2) , 27 juin 1997, § 49, Recueil 1997 ‑ IV).

    L'article 16 de la loi sur la presse dispose   : «   La responsabilité pénale et civile des délits de presse incombe à tous ceux qui y auront concouru, soit comme auteur, soit comme

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

    Sur le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 53.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 14.

Il les accusa, en vertu de l'article 6 de la loi n o 3713, d'avoir divulgué les noms d'agents ayant exercé des fonctions dans la lutte contre le terrorisme et, ce faisant, de les avoir désignés comme cibles

    La Cour note que le requérant invoque l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention.