Le manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi Vu les articles 1104 et 112 du code civil, et L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances ; Le tribunal a débouté la société [Q] [W]'S de sa

DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence

Elle demande une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-20 du code de la santé publique Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile - déclarer recevable mais mal fondé l'appel

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/02/2026.

l'article L821-1.

Réponse du tribunal : Suivant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural et de la

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs. MOTIVATION 1.

application de l’article 699 du même code.

1962 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Céline CADARS BEAUFOUR de l'AARPI BASSANO AVOCATS, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R102 APPELANTE ****************

et sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.

1153-1 du code civil - condamner la société CECA au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile entre les parties, - Laissé les dépens à la charge de Mme [E] [R], - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R121-21 du code des