Le requérant affirma, comme déjà lors de son interrogatoire du 21 février 1987, avoir acheté lesdits objets à un inconnu qui lui avait déclaré avoir besoin d’argent pour payer une traite.

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

121-3 du code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 11 bis A ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statut

131-30, 2, du Code pénal, 86 et 87 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, 702-1, 703, 711, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

somme de 2 847 055,97 F avec intérêts à compter du 24 août 1978, leur capitalisation étant demandée le 27 septembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

A la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... doivent être regardées comme demandant la condamnation de la COMMUNE DE WINTZENHEIM sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,

de la sécurité sociale ; Vu le nouveau code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ; Vu l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 modifié par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 ;

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS fait valoir que la requête est mal fondée.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales ou de représentation

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : "Sont transférés à la communauté urbaine les compétences attribuées aux communes dans les domaines suivants : ( ...) 5° Services d'incendie

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

des communes et notamment les articles L. 131-2 et L. 131-7 ; Vu le code de la construction, et notamment l'article L. 511-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.