Elle demande par ailleurs 6. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement

EST SEULEMENT DE 38 ARES 11 CENTIARES, ET REFUSE DE LUI FAIRE RESTITUER AU MOINS UN ARE 89 CENTIARES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SE CONTREDIT DANS SES EXPLICATIONS ET MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU

Sur la dette de loyer et de charges Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

La présente décision, insusceptible d'appel sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré