171, 802, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale » Réponse de la Cour Vu l'article 230-32 du code de procédure pénale : 9.

1134 du code civil.

[T] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la société aux dépens.

..), ce qui constitue une infraction à l'article R 3171-9-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail d'établir que les conditions

Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 904 F-D Pourvois n° V 17-16.071 et W 17-16.072 JONCTION R É P U

L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.

__________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Par un arrêt du 4 avril 2022, cette cour d'appel, autrement composée, a statué comme suit : « CONFIRME le jugement déféré ; CONDAMNE Mme [N] [U] à verser, sur le fondement de l`article 700 du code de

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte