Maître [W] [B] a été désigné ès qualités de mandataire-liquidateur. Mise en cause sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'AGS d'[Localité 8] est intervenue aux débats.

[N] [T] et Mme [D] [T] à payer à Mme [W] [K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelle l'exécution provisoire de la décision.

MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident du travail : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail

dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

à compter du 28 juillet 2020, a écarté la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, a débouté les parties de leurs autres demandes et condamné Mme [W] aux dépens.

L'équité ne commande pas en l'espèce d'allouer à l'une des parties une quelconque indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

700 du Code de procédure civile, -débouté Madame [E] [W] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, -condamné Madame [E] [W] aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés

L’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Supportant les dépens, [W] [P] et [X] [E] seront condamnées à payer à la SARL GROUPE FRANCE ECO-LOGIS la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021, contestée par la défense Vu les articles 463, 612 et 616 du code de procédure civile : 7.