440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [B] [W] aux entiers dépens de l'instance.

Décision du 18 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/03781 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXNM PRÉTENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [B] [R] et Madame

et Monsieur [T] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé

demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [F] [S] aux dépens.

Au soutien de leurs demandes ils font valoir, au visa des articles L133-23 et L133-18 du code monétaire et financier, qu'ils n'ont jamais autorisé l’opération de paiement de 5.000 euros, qu'au surplus

et de Monsieur [F] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé

in solidum Mme [L] [T] et Maître [I] [W] et la SCP [W] et Gdalia, notaires, aux dépens, dont distraction au profit de Maître Safya Akorri en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [W] de toutes ses autres demandes contraires ou plus amples ; CONDAMNER Monsieur [T] [W] à hauteur de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER

[W] et Mme [L] à payer la somme de 3500,00 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés en première instance et en cause d'appel, par application de l'article 700 du Code de procédure civile sus

[W] [M] et le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner, in solidum, M.

Il convient de condamner Madame [I] [W] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [J], se disant né le 8 décembre 1965 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[W] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux

[E] [L] à régler à Mme [W] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; - condamner M. [E] [L] aux dépens.

C’est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice du 18 mars 2025, Madame [E] [W] a fait assigner la SASU SO YUMMY, aux fins d’obtenir: -la constatation de l’acquisition de la clause