Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

[F] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [W] [F] au paiement des frais et dépens taxables de l'instance, - juger n'y avoir

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 novembre 2025 (à personne), Monsieur [W] [U] a fait citer Monsieur [D] [J] devant le juge des contentieux de la protection à l’audience du 16 décembre

Par actes des 25, 27, 30 juillet 2018 et 18 et 22 août 2018, Madame [S] [A] divorcée [W] a fait assigner, au visa des articles 815 et suivants du code civil, Monsieur [O] [A], Madame [R] [A] épouse [U]

de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] [W] aux entiers dépens de l'instance.

du [Localité 9] de Sauvegarde de l'Emploi ; - CONDAMNER PV RESIDENCES & RESORT FRANCE à verser à Monsieur [W] [F] une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

de sa demande de ce chef, - débouté la société HIQ CONSULTING de sa demande sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [R] [W] aux dépens.

[W] [L] la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [I] à lui payer les sommes de 30000€ et de 100000€ au titre de ses engagements de caution, celle de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

[W] à payer à Mme [C] 3.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, 4.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 70.000 euros à titre de prestation compensatoire et 2.000

Concernant les demandes de Monsieur [H] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le FGAO rappelle qu’il n’est ni le garant ni le civilement responsable de l’auteur des faits et qu’il

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle relève que Monsieur [C] [G] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère infondé des cotisations réclamées.

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil sera rejetée Enfin, l'équité commande d'allouer à Madame [W] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité ni de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

804 du code de procédure civile.

en réparation du préjudice moral, du trouble organisationnel et de l’atteinte à la réputationLa condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter