LE LOGEMENT FRANCAIS, PROPRIETAIRE, LE MONTANT DES LOYERS ECHUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL RETIENT " QU'IL RESSORT DES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL QUE LE PRENEUR EST PRESUME RESPONSABLE

X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

X..., qui n'a pas produit les déclarations prévues à l'article 287 du code général des impôts, pouvait légalement être taxé d'office en application des dispositions des articles 288 et 179 dudit code ;

Robert X..., demeurant ... ; M.

[X] de son recours, - condamné M. [X] aux dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... comme probante ; que, par suite, le service était en droit de rectifier d'office, comme il l'a fait, le chiffre d'affaires de M.

X..., qui ne conteste pas ladite méthode, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération de la base soumise au taux majoré de 33 1/3 % ; Considérant, dès lors, que M.

L. 432-1 en fait L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il ressort des énonciations de l'arrêt

; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

X... ne conteste pas que l'imposition litigieuse a été régulièrement établie d'office, au titre de l'année 1974, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des

, MME X...

indemnité de 52302 F avec intérêts à compter du 13 août 1973 et intérêts des intérêts à compter du 3 octobre 1975 ; Vu les articles 1153 et 1154 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X... ayant plus de deux ans d'ancienneté au service d'une entreprise occupant plus de dix salariés, il remplissait les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail" n'a pas

du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article 111 de la nouvelle convention collective imposait la signature d'un contrat de travail conforme à ses dispositions ; que, dès lors, ayant

au seul cédant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1108 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que s'il est vrai

X..., alors, selon le moyen, que pour identifier les écritures auxquelles ils renvoient, tant en ce qui concerne les demandes que les moyens invoqués, les juges du fond ont visé, dans leurs commémoratifs

Nadeshwar B... est également mis en cause par Elodie C..., petite amie de David X..., qui décrit ce prévenu comme étant le fournisseur de drogue de David X....