Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2022, la commune de Saint-Marcel-sur-Aude, représentée par Me Pons, conclut au non-lieu à statuer sur la requête susvisée.

spécificité du droit du travail maritime est incompatible avec le mécanisme du droit commun des heures supplémentaires si bien que la cour d'appel, qui omet d'examiner la demande de rappel de salaires sous l'aune

instant, d'un intérêt procédural et des éléments lui permettant d'agir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la clause du contrat aménageant la durée de la prescription devait s'interpréter à l'aune

censure de l'arrêt en ce qu'il a jugé son licenciement pour faute grave pour des manquements à ses responsabilités informatiques, sans cause réelle et sérieuse dès lors que les griefs ont été examinés à l'aune

pénale doit être équitable ; qu'elle ne saurait ainsi conduire à juger des prévenus, invoquant le fait que la crédibilité des propos de la partie civile et des témoins doit pouvoir être appréciée à l'aune

motifs de cette ordonnance constatent expressément par adoption des mentions du réquisitoire définitif que "deux tableaux de correspondance dont été saisis chez des revendeurs, l'un à Vauchonvillers (Aube

personnel de la société, pour assister le secrétaire élu du comité ; "aux motifs que cette poursuite était fondée sur la base d'un procès-verbal établi le 14 novembre 1985 par l'inspecteur du travail de l'Aube

X... n'était pas motivé parce qu'en posant comme fait acquis l'existence de problèmes économiques liés au secteur de Pont-Audemer, la société Maisons Viva ne permettait pas au juge d'exercer son contrôle

personnalité du prévenu, de sa situation matérielle, familiale et sociale, l'intéressé est inséré socialement et qu'il n'a jamais été condamné, ces éléments d'insertion doivent être relativisés et appréciés à l'aune

dispositions ayant rejeté les moyens de nullité visant l'autorisation de la mesure de sonorisation du véhicule Fiat Ducato et la mise en oeuvre des mesures de sonorisation des véhicules Renault Captur, Audi

Par l’arrêté du 1er août 2025, le préfet de l’Aude a opposé un refus explicite à la demande de titre de séjour de M.C....

Sylvie, demeurant 19, les Trois Mâts à Saint-Pierre La Mer (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur

Dominique, demeurant 52, Les Balaguiers à Saint-Pierre La Mer (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de

Lucette née X..., demeurant 19, Les Trois Mâts à Saint-Pierre La Mer (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit

Bertrand, demeurant 94, Résidence Casino à Saint-Pierre La Mer (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit

André, demeurant rue des Cavalières à Fleury d'Aude (Aude), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de

(Aude), 2°/ M. Claude Y..., demeurant ...

(Aude), 2°/ M. Claude Y..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne (Aude), en matière électorale, au profit de Mme A...