On 14 December 1991 the applicant was found to be entitled to retire on disablement grounds by the Military Social Security Authority in Belgrade, which paid his pension

TRANSPORT' AIR C/ SARL FRANCE AVIATION SUPPORT APPELANTE : SARL TRANSPORT'AIR, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 2 rue du Coulaire 84370 BEDARRIDES

Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 05 février 2026 à 17h30, Vu l'appel formé le 04 mai 2026 à 16 h 45 par courriel, par Me Celya BELAID

ANDRE BELARD, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

On 20 February 2003 the Municipal Court (“ Četvrti opštinski sud “) in Belgrade ruled partly in the favour of the applicant, awarding him compensation for unjust enrichment ( neosnovano obogaćenje ).

Pavlović , a lawyer practising in Belgrade. 3.     The Croatian Government (“the   Government”) were given notice of the application. THE FACTS 4.

Isabelle DEFARGE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 13 juin 2022, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI

Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI

DURAND-MULIN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Février 2022, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

Ninković , a lawyer practising in Belgrade; the decision to give notice of the application to the Serbian Government (“the Government”), represented by their Agent, Ms Z.

Philippe SILVAN, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Karine GAUTHÉ, Greffière placée déléguée à la Cour d'Appel de Grenoble et au délibéré de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffier.

publique du 28 Mars 2018, Mme Dominique DUBOIS, chargée du rapport, et Mme Laurence AUGIER-ROUSSEYRE, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffier.

    On 13   April 2021 the Belgrade High Court authorised the applicants’ extradition to the United States of America, finding that the extradition request was in full compliance with applicable

de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 14] Représentés par Me Pambo, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 11 janvier 2023 tenue par Yasmina Belkaid

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurore Bonduel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 26 février 2025 tenue par Yasmina Belkaid

[Adresse 7] [Localité 2]/ Belgique Défaillante, assignée en appel provoqué le 8 avril 2024 en application du règlements UE DÉBATS à l'audience publique du 26 février 2025 tenue par Yasmina Belkaid

Marine Boen, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Yann Borrel, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 05 novembre 2025 tenue par Yasmina Belkaid

immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°303 236 186 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Bachir BELKAID