(avocats au barreau de SAINT-DENIS) COMPAGNIE AXERIA ... 69487 LYON CEDEX 03 Représentant : la SCP BELOT-CREGUT-HAMEROUX (avocats au barreau de SAINT-DENIS), CLOTURE LE : 9 mai 2008, DÉBATS

One of the applicants (see appended table below) died after the institution of the proceedings before the Court.

This evidential material is set out in detail below.

review leading to the Constitutional Court’s decision of 2014, which is summarised below (see paragraphs 43-45 below).

né le 04 Juillet 1963 à BELLEY (10410) ... ... 01300 BELLEY représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Pierre PILLOUD, avocat au barreau de l'AIN ****** Date

Three applicants (see appended table below) died after the institution of the proceedings before the Court. Their heirs (see below) wished to pursue the application.

Bélot, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Bélot, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Bélot ; - les observations de Me Secci, avocate désignée d'office, représentant M.

Bélot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Bélot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Bélot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Bélot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Bélot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...