Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la circulaire du 1er avril 2021 relative à l'homologation des blessures de guerre dans les forces armées et formations

blessés à la guerre ou à l'occasion d'une opération extérieure. ".

[C] et la SAS Foncia groupe, rejeté le surplus des demandes de la SARL Gueb Immo, condamné la SARL Gueb immo à payer à M.

d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () ".

guerre.

guerre d'Algérie et les victimes civiles d'autres conflits qui peuvent continuer à bénéficier du régime d'indemnisation des victimes civiles de guerre postérieurement à la publication de la loi du 13

d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".

les 17 novembre, 29 et 30 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. ".

A Prince, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la

B D A, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 27 novembre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la circulaire du 1er avril 2021 relative à l'homologation des blessures de guerre dans les forces armées et formations

9 novembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret °n 74-428 du 15 mai 1974, fixant à six mois minimum la durée de captivité nécessaire aux anciens prisonniers de guerre

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Guerrie et la condamne à payer à M.

les 17 novembre, 29 et 30 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

refusé de lui reconnaître la qualité d'orphelin de guerre ; Par un jugement n° 2002905 du 1er février 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Une décision implicite de rejet de ce recours gracieux est née du silence gardé par le maire de Gueux sur celui-ci.

du 1er janvier 1917, reprises par l'instruction du 8 mai 1963, il faut entendre par blessure de guerre au sens de la réglementation applicable à l'homologation des blessures de guerre toute lésion résultant