Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bedelet, présidente, M. Lefebvre, premier conseiller, Mme Naillon, conseillère.

été entendus : - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; - les observations de Me Huard pour M.

ont été entendus : - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; - les observations de Me Pantel pour la société Le Prélude.

ont été entendus : - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; - les observations de Me Pantel pour la société SAS Pattaya Burger.

d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... d'une part, du cabinet Bernet-Nicolai

Elle soutient que : - le titre de perception émis pour le compte de l'hôpital Antoine Béclère est erroné ou faux dans la mesure où il correspond à un " indu généré sur le salaire du mois d'avril 2021

Bechet et n’ont pas été communiquées.

DT N° 2014/445 Rôle N° 13/14742 [B], [G], [N] [D] [E], [P], [L] [D] C/ [H] [V] veuve [D] [C] [Y] Grosse délivrée le : à : Me Catherine BECRET

Bellet.

Beslut meddelat av domstolens ordförande den 12 mars 1981.#Pieter Willem Seton mot Europeiska gemenskapernas kommission.#Mål 37/81 R.

Beslut meddelat av domstolens ordförande den 4 maj 1964.#Ernest Ley mot Europeiska ekonomiska gemenskapens kommission.#Mål 12/64 R.

Domstolens beslut (första avdelningen) av den 14 mars 2013.#EBS Le Relais Nord-Pas-de-Calais.#Begäran om förhandsavgörande – Avvisning.#Mål C‑240/12.

Förstainstansrättens beslut (femte avdelningen) den 30 april 1999.#Pescados Congelados Jogamar SL mot Europeiska kommissionen.#Passivitetstalan - Avvisning.#Mål T-311/97.

AFFAIRE [V] RAPPORTEUR N° RG 23/09431 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLOW [Q] C/ Société [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELLEY du 28 Novembre

Délibéré après l'audience du 18 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bedelet, présidente, M. Argentin, premier conseiller, Mme Naillon, conseillère.

2014/104/EU – artikel 10 – anvendelsesområde ratione temporis – erstatningssøgsmål vedrørende overtrædelser af bestemmelser i Den Europæiske Unions konkurrenceret – forældelsesfrist – overtrædelse begået

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosse délivrées à - Me BECRET CHRISTOPHE - Me P BAILET le JUGEMENT

Au cours de l'audience publique, Mme Bedelet a lu son rapport en l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1.