analysées par le tribunal dans son jugement, la Cour, se référant expressément aux termes de celui-ci, en adopte les motifs pertinents pour considérer, d'une part, que l'exception de prescription a été de bon

au 1er juillet 2019, à condamner la société au paiement de rappels de salaires correspondants du 1er juillet 2019 au 11 novembre 2020, de rattrapages d'intéressement et de participation ainsi que de bonus

sur les stupéfiants s'intéressent au cours d'une perquisition à tout document portant sur des chiffres et des noms et des sommes d'argent, surtout quand ils sont relatifs à des placements tels que les bons

D'INSTRUCTION N° Minute : 26/ N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPRA Plaidoirie le 22 Septembre 2026 Le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

supposé ne résultait pourtant que des déclarations du coprévenu Djamel Y... " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Djamel Y... a été interpellé alors qu'il venait de s'introduire dans un box

l'arrêt attaqué, que la plainte avec constitution de partie civile a dénoncé des infractions de menaces de mort, injures publiques et injures non publiques envers des particuliers; que dès lors, c'est à bon

I..., domiciliée [...] , 3°/ la société Fraîchement bon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

Attendu que l'arrêt attaqué relève que le jugement du 2 mars 1994 a été signifié à la personne du prévenu le 1er août 1994; que, cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, les juges ont à bon

Guy I... a reçu notification du jugement le 4 novembre 1987, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le paiement de l'indemnité, le 15 novembre 1988, est intervenue, en ce qui le concerne, dans

par la société Transports Pyrénées Comminges, a été licenciée le 22 octobre 2001 au motif d'une mésentente avec la direction rendant impossible la poursuite du contrat de travail et mettant en péril le bon

Dès lors, c'est à bon droit qu'est contestée la facture de ce chef.

Gascogne Wood Products, devenue la société Gascogne bois (la société Gascogne), ces bois étant garantis imputrescibles en vertu d'une certification délivrée par l'Institut technologique FCBA (l'institut

A..., il avait établi un bon de commande pour un seul fût au nom du service de gestion budgétaire de la Sarthe, bon qu'il avait ensuite, curieusement, jeté à la poubelle ; qu'il a ajouté avoir pris

Y... avait détourné du stock du magasin une chambre à coucher d'une valeur de 24 790 francs qui a été retrouvée à son domicile, que l'enquête a par ailleurs révélé que l'ex prévenu a rédigé 70 faux bons

en réparation de son préjudice financier ; "aux motifs, repris des premiers juges, que les 8 janvier et 5 février 2001, François Y... souscrivait auprès du Crédit Agricole pour 500 000 francs de bons

d'ouverture interdisait toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant au paiement d'une somme d'argent ; qu'après avoir jugé à bon

revendiqué des marchandises vendues à la société Tati, mise en redressement judiciaire le 2 septembre 2003, et demeurées impayées, en se prévalant d'une clause de réserve de propriété figurant sur le bon

., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Marseille, 29 février 2016), que, suivant bon

produit un mémoire "parvenu par lettre simple" au greffe de la chambre de l'instruction ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions imposées par l'article 198 du Code de procédure pénale, c'est à bon

foi en avançant la bonne tenue des livres de police et tente de rejeter la faute sur une supposée " bienveillante négligence " d'un des employés ayant facilité la vente des plaques par Guiseppe X... ;