juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de ce règlement et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de la Charte

cette décision méconnaît l'article 3 de ce même règlement et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

aux autorités bulgares méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la Charte

cette décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte

juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement et elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

Elle soutient que : -la décision litigieuse méconnaît l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -elle est entachée d'une erreur de droit.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, le CHOR, représenté par Me Parveman, avocate, conclut au rejet de la requête.

Y... diverses indemnités en sus de son salaire, payées par chèques séparés, et qui seraient destinées à couvrir la prime d'éloignement, la cherté de vie, la prime de flexibilité, la prime de cherté de

Cette utilisation constitue manifestement une violation de la Charte de bonne utilisation et de sécurité des outils et des ressources informatiques de la CARSAT de Normandie, dont la raison d'être est

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Le Comité dit qu'il y a violation de l'article 24.b de la Charte à cet égard. ».

Le Comité dit qu'il y a violation de l'article 24.b de la Charte à cet égard. ».

Sur l'applicabilité de la chartes Réparateurs / Experts en automobile ANEA, elle expose que : - cette charte a été signée le 28 janvier 2014 entre les organisations professionnelles de l'expertise et

individuelle de comportement' et la 'charte commune du respect d'autrui'.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du