tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER

Localité 3] représentée par Maître ABOUKHATER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G31 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

CNP ASSURANCES IARD Me Laura KOSNISKY-LORDIER c/ [S] [C] Etablissement Public OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX Me Christian OLSZOWIAK

DÉBATS Audience publique du 09 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 janvier 2024 par Domitille RENARD, Vice-présidente assistée de Laura

gestion de sa comptabilité conclu avec la société Fiduciaire de Flandre ; que cette dernière lui a adressé le 20 février 2007 un rappel d'honoraires, au titre des exercices 1999-2006, fondé sur la clause

FRACAISE MUTUALISTE BFM MONOPRIX LC ASSET 2 SARL EOS FRANCE SOGEFINANCEMENT DEMANDEUR Monsieur [H] [V] 9 AV STEPHEN PICHON 75013 PARIS comparant DÉFENDERESSES EPIC PARIS HABITAT- OPH 21 bis rue Claude

Jean-Claude X..., demeurant ..., 7 / de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort, 8 / d'Electricité de France, dont le siège est

PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER

Jean-Claude H..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 11 ) de Mme Chantal I..., demeurant au Bourg, à Vinzelles (Saône-et-Loire), 12 ) de M.

Jean-Claude Z..., mandataire liquidateur, demeurant ... (Oise), pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA Noyon automobiles, 2 / M.

GENERALI ASSURANCES Société [U] [O] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnaud PAULUS Me Jean-michel RENUCCI Me Laura SANTINI Décision déférée à la Cour : Jugement

l'audience du treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Laura

[K] [N] de produire l'intégralité du contrat de bail et en particulier la partie contenant la clause résolutoire. Par note en délibéré du 10/11/2025, M.

Locam fait erreur lorsqu'elle sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a réduit à l'euro symbolique la clause pénale de 10%.

de non concurrence échappe à la compétence du juge du contrat de travail s'agissant d'une clause incluse dans un contrat d'agent commercial ; en tout état de cause elle s'est fait engager par un agent

Commerce, portant sur la somme en principal (hors majoration au titre de la clause pénale et coût de l’acte) de 4.753,64 € due au 8 octobre 2025, loyer d’octobre 2025 inclus.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la clause attributive de compétence Aux termes du bail commercial dérogatoire en date du 5 août 2025, il est stipulé : « ARTICLE 27 – CLAUSE RESOLUTOIRE (…) Et dans le cas où

Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 25 octobre 2011 APPELANTE Madame Stéphanie X... ... 97112 GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Représentée par Maître Jean-claude

Ce bail contient en page 6 une clause résolutoire.

FLAMINGO + 2 grosses [V] [J] + 1 exp Me Laura FRITSCH + 1 grosse la SELARL DRAILLARD MICHEL + 1 exp SCP Eric Nicolas - Guillaume Deltel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE