Par ordonnance du 21 janvier 2021, le juge d'instruction a renvoyé M., [Q], [H] devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir, en reconnaissant mensongèrement la paternité d'un enfant, commis

d'épargne logement pour créditer un compte joint, dont il était, avec elle, cotitulaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part,

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la Sàrl TAC Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE

JUGEMENT DU 19 janvier 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sté [C] [X] [M] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE

mettant à la charge de Denis Z... une obligation d'information de Manoutcher Chamszadeh dont il n'est que le mandataire et auquel il doit rendre compte de sa gestion ; qu'en cas d'opération bénéficiaire

; que des témoins ont désigné Slah Tabai comme étant l'auteur des coups de feu; que l'intéressé était souvent vu dans le quartier en compagnie de Chedli Y... et de Sami A... ; qu'interpellé à Paris

du décret du 30 juillet 1998 ; que l'Unedic, qui avait pris les devants en concluant, dès 1997, un accord qui n'a pu être mis en oeuvre qu'à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, n'a donc commis

L... les indemnités journalières comme fixé à l'article R. 441-4 du code de la sécurité sociale, qu'en l'espèce, les primes de mobilités versées par l'employeur à M.

COMM.

manoeuvre de nature à perturber la circulation ; qu'il précise, à cet égard, qu'il avait vu le phare de la motocyclette au loin et qu'il a reconnu avoir mal évalué la distance de cette dernière et commis

la procédure ni des témoignages recueillis ni des débats la preuve qu'Eric Y... se soit rendu coupable d'actes d'opposition violente à l'encontre des agents de l'autorité ; qu'il doit être tenu compte

confusion présentée par Victor X... entre la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée le 16 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour des faits de tentatives de vols et vols aggravés commis

entre le 1er septembre 1995 et le 3 octobre 1995 et la peine de huit ans d'emprisonnement prononcée le 10 octobre 1997 par la cour d'assises de l'Isère pour des faits de vols avec arme commis le 29 septembre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que le délibéré est secret et ne saurait se tenir en présence du greffier ; que l'arrêt mentionne : "Composition de la

la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 26 mars 1991 la société Fina France a fait présenter par le Crédit du Nord un ordre de prélèvement d'une somme de 185 000 francs sur le compte

. ; "aux motifs qu' "attendu qu'il y a lieu de relever que les autorités suisses ont expressément visé sur le mandat d'amener la date de prescription comme étant le 12 août 2012 soit dix ans après la

cours de laquelle l'individu tentait de faire usage d'une bombe lacrymogène ; que finalement, Alban X... maîtrisait son adversaire et faisait prévenir les gendarmes, lesquels identifiaient l'individu comme

[I], p. 37, § 3), arguant qu'il avait commis une faute lui ayant fait perdre toute possibilité d'obtenir le remboursement de ces condamnations par M.