représenté par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Juillet 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

.-98800 NOUMEA représentée par la SELARL DUMONS & ASSOCIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

représenté par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, Mme A C demande au Tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté

délibérations n° 2018-24, 2018-25, 2018-26 et 2018-27 du 11 septembre 2018 répartissant le produit des coupes de bois entre les ayants droit des sections de commune d'Ailloux, de La Chassagne Buisson, de Darne

et 17 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal : - d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du Droit au Logement Opposable dite DALO

A B, représenté par Me Jacquet, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision

depuis la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône ; - il n'est pas établi que la proposition à laquelle il a opposé un refusé a été faite au titre du droit au logement opposable (DALO

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société International Service Company Shipping (ISCS), de la SARL Cabinet Munier-Apaire

Darde, gérant de la société civile immobilière de la Haute-Cour, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Vendée, siégeant au tribunal

#Direttiva 2004/83/CE - Norme minime sulle condizioni per il riconoscimento dello status di rifugiato o di beneficiario della protezione sussidiaria - Art. 12 - Esclusione dallo status di rifugiato - Art

lettera c), e articolo 26, paragrafo 1, lettera d), del regolamento (UE) n. 65/2011 – Articolo 48, paragrafo 2, e articolo 51, paragrafo 1, del regolamento di esecuzione (UE) n. 809/2014 – Rischio di danno

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }     Communicated on 16 February 2015   FIRST SECTION Application no. 18532/12 Darko

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dado SAMASSA, demeurant chez Mme X... ... ; Mme SAMASSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

0pt } .s89005FB { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2023)202 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Aydoğan et Dara

indemnitaire en responsabilité de l’État pour contester l’inexécution d’un jugement ordonnant un relogement en urgence   : irrecevable En fait – Selon le mécanisme du droit au logement opposable (DALO

CEDEX Concluante EN PRESENCE DU : LE MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Juillet 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier.