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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504158_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2025, Mme A C B, représentée par Me Pallin, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600358_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., représenté par Me Canton-Fourrat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600391_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B..., représentée par Me Helalian, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600465_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B..., représenté par Me Ait Mouhoub, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600493_20260110
10 janvier 2026
10 janvier 2026
B..., représenté par Me Ait Mouhoub, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501082_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501089_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415046_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
2024, Mme A B, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415133_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516047_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520387_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601184_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602143_20260217
17 février 2026
17 février 2026
statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509470_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605974_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2609141_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B..., représenté par Me Olibé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2609188_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2406419_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deniel, - les observations de Me Bahir, substituant Me Rochiccioli, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
6137263ecd580146774240cb
14 juin 2005
14 juin 2005
: - LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 octobre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Denise
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdf0a
24 janvier 1996
24 janvier 1996
Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit : 1 / de la société Denel connexion, société anonyme
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