L'arrêt a été rendu au visa de conclusions déposées par la société en première instance le 2 août 2017 et revêtues du tampon de la cour d'appel le 4 mars 2020. 8.

[M] a déposé, le 24 novembre 2022, une requête en nullité de l'ordonnance précitée et de sa mise en examen supplétive. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à fonder l'irrecevabilité de la demande par laquelle il était soutenu que les conclusions déposées par M.

L'expertise, ordonnée le 25 juin 1997, portant notamment sur des désordres se manifestant par des décollements généralisés des peintures, a été ultérieurement rendue commune à MM.

[O] a déposé sa candidature pour acquérir l'ensemble des parcelles le 27 septembre 2018. 3. Le 30 avril 2019, la SAFER lui a notifié ses décisions d'attribution des parcelles à MM.

peine de cinquante jours-amende à 100 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de sept mois ; "aux motifs qu'à l'audience du 29 août 2002 le conseil du prévenu a déposé

C... et Mme J... font grief à l'arrêt de déclarer M. et Mme W... propriétaires de la cave litigieuse, alors : « 1°/ que la présomption selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessous

A..., médecin, et déposée le 9 décembre 2015, l'avocat du condamné demande à la chambre de l'application des peines d'ordonner une contre-expertise ; qu'en vertu du principe du double degré de juridiction

A..., médecin, et déposée le 9 décembre 2015, l'avocat du condamné demande à la chambre de l'application des peines d'ordonner une contre-expertise ; qu'en vertu du principe du double degré de juridiction

d'une ordonnance de non-lieu sont admises à produire des mémoires devant la chambre de l'instruction qui est tenue de répondre aux articulations essentielles d'un tel mémoire qui a été régulièrement déposé

plan déontologique - constitutives d'un faux en l'absence de toute intention frauduleuse et, en réalité, de tout préjudice pour la partie civile ; "1 ) alors que, dans leur mémoire régulièrement déposé

Z... et Eveline A..., dont l'audition a été ordonnée par la cour d'appel, ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité avant de déposer ; "alors qu'aux termes de l'article 446 du

11) ; "alors qu'il est interdit de donner lecture à l'audience d'un procès-verbal des déclarations à l'instruction préparatoire d'un témoin acquis aux débats avant qu'il n'ait été entendu en sa déposition

mentale de nature à mettre en cause leurs déclarations qui ont été, de façon générale, constantes sur les faits qu'elles dénonçaient ; que cependant, force est d'observer que dans leurs premières dépositions

ces éléments en demandant la désignation d'un expert pour éviter que la société Sopal ne fasse peser le poids de factures ne relevant pas de la nécessité de se fournir à meilleur prix (conclusions déposées

X... devait déposer deux déclarations distinctes, l'une pour les "BNC", l'autre pour les "BIC", puis, par lettre du 2 avril 1987, qu'il pouvait ne déposer qu'une seule déclaration pour l'ensemble de ses

Y... et la société Arco ont reconventionnellement conclu à l'annulation du brevet déposé par M.

et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt, qui se limitent à mentionner que « madame la procureure générale a déposé