ont indiqué les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "que Claude Z... n'établit pas en quoi en procédant à son audition en qualité de témoin, les enquêteurs ont manifesté le dessein

d'auteurs impayés doit être réparé par la condamnation de Jacques Y... à payer à la SACEM; "et au motif, d'autre part, qu'il serait inéquitable que la SACEM supporte les frais non compris dans les dépens

. ; " aux motifs que des dessins obscènes ont été faits sur les volets de la maison de Jussac et sur la voiture laissée à la disposition de Myriam Z... ; qu'ils mettent manifestement en cause les relations

de la trésorerie disponible au bénéfice de la société mère dont les époux A... sont les actionnaires exclusifs ; qu'en conséquence la prévenue ne peut soutenir qu'elle a effectué ce paiement dans le dessein

591, 593, 800 et 800-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant condamné Serge X..., prévenu, aux dépens

pas remis en cause la régularité de l'examen pratiqué ; ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu que les notes de l'expert prises au cours des entretiens avec l'enfant et ses parents et les dessins

déclarations ; que cependant dès lors qu'il ne s'agissait pas des stocks dont le mandataire judiciaire avait à disposer, mais des vins non déclarés dès l'origine et que Michel X... avait conservés dans le dessein

[M] [E] à payer à la banque la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, alors : « 1°/ que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas

30 septembre 2014 s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de les condamner solidairement à payer diverses sommes en ce compris une indemnité pour frais irrépétibles et les dépens

54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS -Eléments constitutifs des dépens - Frais de déplacement des parties pour se rendre auprès de l'expert.

, Briard et Trichet pour Alexandre X..., pris de la violation des articles 475-1, 591, 593 et 800-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... aux entiers dépens

CETAT54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Absence de dépens. Sécurité sociale.

violé les articles 4 du nouveau code de procédure civile, et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 4 / que dès lors que les frais irrépétibles sont mis à la charge de la partie condamnée aux dépens

caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, partie intervenante ; "alors que l'auteur de l'infraction ne peut être tenu au paiement des émoluments d'avoué, frais non compris dans les dépens

encontre ; que se posait donc la question de savoir s'il n'y avait pas eu de la part du Cabinet Jouanneau la volonté délibérée de faire partir à tout prix Mme Y... de son logement en multipliant à dessein

du contrat de travail, du préjudice subi au titre du droit individuel à la formation, ordonné la remise au salarié d'une attestation Pôle emploi modifiée et condamné la société Embaltech France aux dépens

d'expertise et de le condamner à payer à M. et Mme G... les sommes de 800 euros à titre de dommages-intérêts et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

dans la légende du plan annexé au cahier des charges du lotissement, un « ravin » et non un « chemin de piéton », cependant que cette légende ne fait nulle mention de la notion de « ravin » et que le dessin