et Futuna, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller

In so far as the relevant domestic decisions do not disclose any manifestly arbitrary reasoning (see, by contrast , Donadze   v. Georgia , no.

Insofar as the relevant domestic decisions do not disclose any manifestly arbitrary reasoning (cf., a contrario , Donadze   v. Georgia , no.

garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n'a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, parmi beaucoup d'autres, Donadzé

23968/94 DE SANTIS - - DH(98)269 35300/97 DE SIMONE ET 6 AUTRES 13/05/1998 13/08/1998 DH(98)454 35991/97 DEL FEDERICO 04/07/2002 04/10/2002 - 42351/98 DEL GIUDICE 01/03/2001 05/09/2001 - 41513/98 DI DONATO

LIZZA   35364/11 11/01/2011 Nicoletta GASPERINI 29/01/1967 Sacrofano (Rm) Egidio LIZZA   35371/11 19/01/2011 Marco FERRAZZI 23/01/1963 Sacrofano (Rm) Egidio LIZZA   55250/11 26/05/2011 Donato

nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n'a pas garanti un procès équitable au requérant ( Donadzé

Italy 02/01/2018 Donato PELLICIOLI 1947 Nembro (BG) Elisabetta FATUZZO 25. 3892/18 Ranghetti v. Italy 02/01/2018 Silvana RANGHETTI 1954 Montello (BG) Elisabetta FATUZZO 26. 3898/18 Zangrandi v.

Francis DORANGE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Mariella LUXARDO, Conseiller, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller

DIX SEPT MAI DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Aurélie DORANGES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aude RACHOU, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller

PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 05 Mai 2015, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Aude RACHOU, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL

A..., représenté par Me Dokodo Zima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 25.45.0201 en date du 7 mai 2025 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

demeurant [Adresse 9] ALLEMAGNE Monsieur [L] [R] dit [Y] demeurant [Adresse 2] et [Adresse 5] représentés par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistés de Maître Jean-Luc DONNADOU

DONATO épouse X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle LACABARATS, Président, Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller

*********** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2014, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Aude RACHOU, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL