Turquie , n o   12458/03, §   65, 15 janvier 2008, et Emire Eren Keskin c. Turquie (déc.), n o   49564/99, 16   décembre 2003). 53.

Mehmet   Emin Ayhan, qui fut tué par balles par des inconnus.   Le Dr.

    La Cour constate d’emblée que la procédure dont il s’agit est une procédure pénale, au cours de laquelle une partie lésée a introduit une action civile.

Elle permet à toute personne physique ou morale qui se considère lésée dans son droit à l’exécution d’une décision de justice définitive dans un délai raisonnable ou à l’examen d’une affaire dans un délai

    D’emblée, la Cour répond à la question de savoir s’il y a lieu de prendre en compte les prétentions formulées par le requérant le 1 er décembre 2006, soit après l’arrêt au principal.

susmentionné peut impliquer l’adoption de mesures, autres que la satisfaction équitable accordée par la Cour conformément à l’article 41 de la Convention et / ou des mesures générales, afin que la partie lésée

    La Cour relève d’emblée que le grief en examen ne porte pas sur une éventuelle violation du droit à un procès équitable (voir Contrada c.

    Sur le terrain du code des obligations, les personnes lésées du fait d’un acte illicite ou délictuel peuvent introduire une action en réparation pour le préjudice tant matériel (articles

Mais le titre peut être contesté en justice, à tout moment, par la personne lésée, nous a-t-il déclaré.

    Le Gouvernement souligne d'emblée que cette disposition n'exige pas une compensation intégrale pour tous les cas, dans la mesure où des objectifs légitimes d'utilité publique, tels qu'en

    La Cour observe d'emblée que la nouvelle législation, à savoir la loi de 2006, a été mise en place en Slovénie dans l'intention de garantir le droit à un procès dans un délai raisonnable

En procédant à l’examen de la recevabilité de la présente requête, la Cour se penchera d’emblée sur l’épuisement des voies de recours internes et plus particulièrement sur le recours individuel devant

  » Article 52 Le droit d’une personne lésée par une autorité publique «   (1)     Toute personne lésée dans l’exercice d’un de ses droits ou d’un intérêt légitime, par une autorité

    Le Gouvernement observe d’emblée que le terrain est soumis à des contraintes de paysage et qu’il est inclus dans une zone de protection environnementale spéciale.

    Le Gouvernement observe d’emblée que deux procédures en dommages-intérêts, intentées respectivement par la première et par la deuxième requérante, sont pendantes au niveau national.

Toute personne lésée par une publication ou une émission inexacte a un droit de réponse, et le moyen d'information a quant à lui une obligation de rectification complète et immédiate.

In accordance with the lease contracts, the seven lessees had to pay a monthly rent of 19.34   RON (approximately 4   EUR) each.

   Sur la question de savoir si la juridiction de jugement était un tribunal "établi par la loi", la Cour note d'emblée le manque apparent de concordance entre l'article 68 par. 2, selon lequel

    La Cour rappelle d'emblée que l'article 6 de la Convention ne règlemente pas l'admissibilité des preuves.