par déclaration reçue au greffe le 15 mai 2026 à 16h57 en indiquant que « il y a un maître éveiller qui a des pouvoirs occultes ; il aurai fait grossir le sexe de monsieur [W] pour que celui-ci [le] fasse

Celui fait état de son parcours migratoire et notamment de ses conditions de détention en Turquie, de sa compréhension du dari comme du farsi, ainsi que de son état de santé.

Il est précisé que le rejet de la demande est fondé sur l'absence d'un accord de réciprocité entre la France et le Burkina Faso en matière d'échange de permis de conduire.

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Y..., GARDE FEDERAL, DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE ; " AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT PENETRE DANS LA PROPRIETE DU DEMANDEUR SANS QUE CE DERNIER Y FASSE

ne désigne pas individuellement les actes qu'il critique ; que s'il conclut à l'annulation d'une décision implicite portant rejet d'une demande du 5 janvier 1978 tendant à ce que le Premier ministre fasse

PEUT ETRE INSTITUE MANDATAIRE ET RECLAMATEUR ET REPRESENTER DEUX MANDATS DIFFERENTS AYANT DES INTERETS OPPOSES, A LA CONDITION QU'IL NE FASSE PAS PREDOMINER LES INTERETS DE L'UN AU PREJUDICE DE L'AUTRE

Bernard X..., demeurant à Chamragnier, Les Faisses (Isère), tendant à la rectification de l'arrêt n° 3761 rendu le 12 juillet 1989 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° V 87-41.559

privé son arrêt de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil ; 3°/ que la propriété étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse

l'instruction de sa demande a duré quatorze mois ; - au jour de sa demande, elle était fondée à demander l'échange de son permis de conduire ; - l'accord de réciprocité liant la France et le Burkina Faso

sans vérifier s'il ne s'agissait pas de créances réciproques nées d'un même contrat ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que le responsable de la société Fanou avait déclaré à la société Fabis

articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née le 9 janvier 2022, sans qu'y fasse

A...au titre des années 2001, 2002 et 2003, l'administration fiscale a estimé que l'intéressé n'établissait pas avoir été domicilié fiscalement au Burkina-Faso au cours de la période vérifiée; que M.

En application des dispositions citées au point précédent, du silence gardé sur sa demande pendant un délai de quatre mois est née une décision implicite de rejet de sa demande, sans qu’y fasse obstacle

A..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’État à lui

B..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article

formé au métier d'agent de sécurité alors qu'il a effectué plusieurs stages et présente tous les prérequis ; - se représentant à une autre formation en avril 2023, il souhaiterait que le tribunal fasse

En outre, eu égard à ce qui vient d'être dit, la circonstance que les soins susceptibles d'être apportés au Burkina Faso au fils de A C, s'agissant de la paraplégie spastique dont il souffre, ne seraient

ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DE NEGOCIATION DE LA FONDATION FASSIC