Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, M. Anthony Duplan premier conseiller.

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

Délibéré après l'audience du 20 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Anthony Duplan, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.

Le rapport de Mme Florence Noire a été entendu en audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - les observations de Mme A pour le SDIS 95 et celles de Me

Demandeur, Absent, représenté par Maître Michel MARQUE substituant Maître Jean-Marc FLORAND, avocats au barreau de PARIS, D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, Direction affaires

NICE L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES OUVRAGES EDIFIES OU MAINTENUS PAR LUI SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME AINSI QU'A UNE AMENDE DE 60 F ; VU L'ORDONNANCE ROYALE D'AOUT 1681 SUR LA MARINE ; LA LOI DU 29 FLOREAL

sur le fondement de l'article 222-16 du code pénal.

DATE DU 21 FEVRIER 1966 ; VU LES REQUISITIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 28 DU MEME MOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Z..., notaire, hors de cause, • condamné Madame Evelyne Y... à payer à Maître Florence Z... une indemnité de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, • dit n'y avoir

condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 357 du Code pénal

[T] et du fait que la cession de la société ne résulte pas de la détention provisoire mais est uniquement la conséquence de la procédure pénale et du contrôle judiciaire.

En février 2000, la cour d’appel de Florence, statuant sur appel des deux gardiens, requalifia les faits, annula le jugement attaqué et transmit le dossier au Procureur devant lequel la procédure est pendante

bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Corrèze en date du 17 avril 2014, comparant en personne E T : Maître Sandrine Y... ... ... 19109 BRIVE CEDEX Intimée, Représentée par Maître Florence

LE DIRECTEUR DU GHU PARIS PSYCHIATRIE SITE [5] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Florence LIFCHITZ, avocate générale, DÉCISION

Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence

A... et X... et Mlle Florence Y...