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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
637dc87514982305d4c2026c
4 octobre 2022
ARRÊT N°464 N° RG 21/00390 N° Portalis DBV5-V-B7F-GF5F [P] C/ [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile
CG
69869ac8cdc6046d474c0f20
6 janvier 2026
demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Franck DUDEZERT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-17300-2023-002748 du
JERICHO CIVIL
6a18b122cdc6046d474a3d59
18 mai 2026
FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Raphaël CHEKROUN substitué par Maitre Marion FRANCOIS, de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
civ3
61372148cd580146773f27c5
3 mai 1990
. ; en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de : 1°) L'Etat français, ministère de l'agriculture, ... (7e); 2°) M. le préfet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100533
26 mai 2011
de 2 250 000 francs devant emporter solde de tout compte, et s'est également engagée à donner mainlevée de la procédure de saisie de l'immeuble de La Rochelle dès réception de la somme de 1 300 000 francs
Chambre Sociale
637dc85a14982305d4c201fb
6 octobre 2022
SAMSIC II C/ [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement
6864bea8f8541312a816c4c4
1 juillet 2025
Décision déférée à la Cour : jugement du 17 novembre 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE.
DROIT COMMUN
68deede96af9fd1f809751e3
2 octobre 2025
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00964 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJ7V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE
69e858a6cdc6046d4718c9a2
21 avril 2026
] C/ [D] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4ème Chambre
6690c7670d808eb34e45575c
10 juillet 2024
ARRET N° N° RG 22/02876 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVSJ [R] C/ [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile
2ème Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa366a6
14 janvier 2025
TEAM CP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10199
11 avril 2018
Franck X... en février 2011 lorsqu'il s'est porté caution de la SA Rochotte ; Les développements de l'appelant, pour contester la valorisation a 230 000 euros des parts sociales faites dans la fiche de
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f3b
27 février 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 27 FEVRIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00195 Décision déférée à
6253cdb8bd3db21cbdd94448
14 février 2019
en France ; * La société a employé du personnel administratif : du 01/01/2013 au 30/09/2014, Mme E... et du 23/04/2015 au 18/09/2015, Mme P..., domiciliées en France ; * La société dispose de comptes
68f864fc5d3e42c22e13ba1b
21 octobre 2025
SCI FINALMA Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 ème Chambre
DTA_2200402_20220708
8 juillet 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et
6253ccd4bd3db21cbdd9164e
27 mai 2014
APASE-ANTENNE DE REDON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués
cr
6079a8c69ba5988459c4ee3b
24 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372164cd580146773f3617
18 décembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hurtaud, au capital de 255 000 francs
6253cd1ebd3db21cbdd924c5
4 mai 2015
par Maître Georges BREDENT (Toque 21), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES-PECHE MARITIME 14, Bis Rue de Villeneuve Boite Postale 518 17022 LA ROCHELLE
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