Russia, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Lorraine Schembri Orland , President ,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović , judges

Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, avocat au barreau de VANNES INTIMÉS : Monsieur [C] [K] né le 02 Janvier 1963 à [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric

ASERTEC venant elle-même aux droits de la société BEGEX, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Bobigny B 682014386 Partie défenderesse : assistée de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN - Me David

BANQUE CIC SUD OUEST C/ [R] [L], [E] [J] épouse [L] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 05/04/2024 Avocats : la SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me David LEMEE Me Bérengère PAGEOT Me Pierre

couronnement massif en béton armé, le démontage et le stockage d'enrochements existants de 1 à 3 tonnes, la mise en place d'enrochements récupérés, la réalisation de l'assise de la rampe de la rue Davids

Frédéric F..., domicilié [...] , 8°/ à M. Christian G..., domicilié [...] , 9°/ à Mme Bénédicte H..., domiciliée [...] , 10°/ à M. Yohann I..., domicilié [...] , 11°/ à M.

Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme BU S, M. BY X, Mme B CC, M.Thomas Andrieu, M. Alain Seban, conseillers d'Etat ; M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur.

l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [P] [F] épouse [U] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître David

TOCQUET de la SELARL CABINET FREDERIC TOCQUET, avocat au barreau de NICE S.A.

12] [Adresse 12] [Localité 44] représentée par Me Elise ORTOLLAND, SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 231 La SCI ILE DE FRANCE [Adresse 11] [Localité 41] représentée par Me Frédéric

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 324 379 866 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric

professionnel d'employeurs ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 5] / France prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître David

Russia, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Lorraine Schembri Orland , President ,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović , judges

SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE [C] [N] FREDERI C [V] C/ S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, Assistés de Me David PITOUN de la SAS OLLYNS, avocat au barreau de PARIS, toque : T14, Madame [T] [C]

APPELANTE (RG 21/01061) et INTIMÉE (RG 22/00074) D'une part, ET : SAS SOCIÉTÉ LOTOISE D'EVAPORATION (SOLEV) RCS CAHORS 328 062 708 [Adresse 31] [Localité 29] représentée par Me David

au RCS de PARIS, SIRET n° 572 129 484 00018, agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Centre [4] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Claire CHABREDIER, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Audrey DAVIER