Isaac, Résidence Distillerie Bât E1 Porte O1, Grand Camp 97142 ABYMES Représentée par Maître Hélène URBINO-CLAIRVILLE (Toque 114) substituée par Maître APASSAMY, avocat au barreau de la Guadeloupe.

annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 octobre 2012 en un comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Guido Raimondi,   Helen

du 14 août 2020' Ayant toutes trois pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Ayant toutes trois pour avocat plaidant Me Mariande BERNARDIS

droits de la SAS LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE 54 rue de la Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Bernard

droits de la SA LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE 54 rue de la Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Bernard

VIMONT, avoués assisté de Me Hélène PLENIER, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 13 Juin 2007 D'une part, ET : Monsieur Alain X...

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur, M. Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère.

AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me AUCHE-HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Bernard

Bernard AS..., demeurant à Loos (Nord), ..., bât Bizet, 106°) M. Serge AV..., demeurant à Henin Beaumont (Pas-de-Calais), ... enfants, 107°) M.

.., 43°/ Monsieur Jean-Marie XR..., demeurant à Marcq-en-Baroeul (Nord), ..., 44°/ Monsieur Jean-Pierre XS..., demeurant à Comines (Nord), ..., 45°/ Monsieur Mario PINO YE..., demeurant à Hellemmes

Claude V..., demeurant ..., 43°/ de Mme Héléna F..., demeurant 97122 Convenance, Baie Mahault (Guadeloupe), 44°/ de Mme Simone XZ..., demeurant ..., 45°/ de Mme Maryse YL..., demeurant 97190 Providence

Zupančič, président,   Ann Power-Forde,   Helena Jäderblom, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 août 2012, Vu les déclarations

duquel la Cour a ordonné une médiation que, lors de l'audience du 5 novembre 2019 au cours de laquelle l'affaire a été débattue et les parties ont été entendues, la Cour d'appel était composée de Madame Hélène

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  Representatives of the parties   Government :   Edwige   Belliard , Agent ,   Gilles Dutertre , Judith Vailhé , Raymond Poincet ,   Emmanuelle Puren , Advisers ;  

ALSACE POSE PLATRERIE dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Bernard BURNER, avocat au barreau de MULHOUSE S.A.S.

ALTEA EXPERTS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES Société L’AUXILIAIRE, en qualité

Patrick ZZ..., 45°/ à Mme Hélène ZZ..., domiciliés [...], 46°/ à M. David AA..., 47°/ à Mme Amandine BB..., domiciliés [...], 48°/ à M.