S'agissant plus particulièrement des prestations additionnelles, l'article 1.19 du même texte précise : '- 1.19 Prestations additionnelles Prestation proposée, sur volontariat du distributeur, pour être

S'agissant plus particulièrement des prestations additionnelles, l'article 1.19 du même texte précise : '- 1.19 Prestations additionnelles Prestation proposée, sur volontariat du distributeur, pour être

59 2 8 81 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 18078123 Représentant : Me Jonathan

de leurs prestations.

APPELANTE Madame [Z] [B], demeurant [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jonathan HOAREAU, avocat au barreau

de l'aéronautique, toute prestation de services en rapport avec l'aviation : manutention de bagages, services V.

Adresse 3] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Olivia DAELMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2382 Madame [T] [L] épouse [Q] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Jonathan

A titre subsidiaire, il formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise.

The three other bakeries declined to make cakes where their objection to the product was due to the demeaning message the requested product would literally display.

représentants légaux en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Jonathan

EPFIF [Adresse 6] 75014 PARIS non comparante, représentée par Me Barbara RIVOIRE de la SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0482 substituée par Me Jonathan

[V] [I] [Adresse 22] [Localité 1] Représentée par Me Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [U] [X] [Adresse 21] [Localité 2] Représentée par Me Jonathan

Jonathan N..., M. Samuel O..., M. Walid P..., M. Norbert Q...,M. Emmanuel R..., M. Frederic S... (QSR) ; - M. Daniel T... (directeur général de KPOS France); - M. Paul U...

HKY [Adresse 6] [Localité 5] ayant pour avocat Me Jonathan ROUXEL de la SCP ROUXEL JEHANNOT DE BARTILLAT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

[Q] ne produit aucun élément de fait ou de droit pouvant venir au soutien de son interprétation du Pacte d’Associés.

Le 4 décembre 2017, Mme [E] [H] a également été embauchée par la société Eurotax en qualité de chef de projet en ingénierie douanière et fiscale.

2024 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDERESSE Fédération des Services CFDT pris en la personne de Madame [L] [J], secrétaire générale [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Jonathan

Tout d'abord, les références 6 à 8 produites par IDFM sont anciennes (2014 et antérieures) et ne peuvent donc être retenues.